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Insertion des publics en difficulté

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Fixation du seuil à partir duquel la prime d'activité est déclenchée pour les bénéficiaires de l’AAH

(08/02/2018)

Un décret du 6 février 2018 fixe le seuil à partir duquel les revenus professionnels mensuels du travailleur handicapé sont pris en compte pour le calcul de la prime d'activité.

 

La loi de finances pour 2018 du 30 décembre 2017 a apporté des modifications sur les règles de cumul entre la prime d'activité et certaines prestations. Elle a mis fin, dans son article 172, à compter du 1er janvier 2018, à la prise en compte des pensions, rentes d'invalidité et rentes accident du travail et maladie professionnelle (AT-MP) en tant que revenus professionnels pour calculer le montant de la prime d'activité. Par contre, elle a maintenu la prise en compte de l'allocation aux adultes handicapés (AAH) comme revenu professionnel pour le calcul de la prime d'activité, sous réserve toutefois que les revenus professionnels mensuels du travailleur handicapé, hors prise en compte de cette allocation, atteignent un montant fixé par décret (CSS, art. L. 842-8). Montant qui vient d’être fixé par un décret 6 février 2018 à 29 fois le montant du SMIC horaire, soit 286,52 € (9,88 € x 29), pour les allocations dues à compter du 1er janvier 2018 (CSS, art. D. 843-4).


Source : Décret n° 2018-68 du 6 février 2018
Auteur : Annick Lanzone
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